En vigueur au 19 /10/2025
Définitions
Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.
Prestations et Services : BET PERRIN met à disposition des Clients l’ensemble de ses services en matière d’ingénierie, d’études thermiques, fluides, CVC, électricité et photovoltaïque.
Contenu : ensemble des éléments constituant l’information présente sur le site, notamment textes, images, vidéos, graphismes.
Informations clients : ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par BET PERRIN pour la gestion de la relation client, des devis, des projets et à des fins d’analyses et de statistiques.
Utilisateur : internaute se connectant et utilisant le site www.betperrin.fr.
Informations personnelles : données permettant, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent (article 4 loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le RGPD (n°2016-679).
1. Présentation du site internet
En vertu de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.betperrin.fr l’identité des différents intervenants :
– Propriétaire et éditeur : BET PERRIN – SAS – SIRET : 935 356 410 00016 – APE/NAF 7112B – Ingénierie, études techniques
– Siège social : 6 Rue de Dannemarie, 68720 Heidwiller – France
– Dirigeant et Responsable publication : Ludovic Perrin (contact@betperrin.fr)
– Webmaster : Alex Sylla – ULTIMCOM – (alex.sylla.seomarketing@gmail.com)
– Hébergeur : 20i – Hawthorn House, Southwell Road West, Mansfield, Nottinghamshire, NG21 0HJ, Royaume-Uni
– Délégué à la protection des données (DPO) : Non désigné
2. Conditions générales d’utilisation
L’utilisation du site www.betperrin.fr implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d’utilisation. Ces conditions peuvent être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs sont donc invités à les consulter régulièrement.
Le site est normalement accessible à tout moment. Une interruption pour maintenance technique peut être toutefois décidée par BET PERRIN.
3. Description des services fournis
Le site www.betperrin.fr a pour objet de fournir une information sur l’ensemble des activités de la société BET PERRIN (bureau d’études thermiques, fluides, CVC, électricité, photovoltaïque et rénovation énergétique).
BET PERRIN s’efforce de fournir sur le site des informations aussi précises que possible. Toutefois, l’entreprise ne pourra être tenue responsable des oublis, inexactitudes ou carences dans la mise à jour.
4. Limitations contractuelles sur les données techniques
Le site utilise la technologie WordPress et peut avoir recours à des scripts JavaScript.
BET PERRIN ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. L’utilisateur s’engage à accéder au site avec un matériel récent, ne contenant pas de virus et un navigateur mis à jour.
L’hébergeur assure la continuité de service 24h/24, mais peut interrompre le service pour maintenance ou sécurité.
5. Propriété intellectuelle et contrefaçons
BET PERRIN est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site (textes, images, graphismes, logo, vidéos, icônes, sons). Toute reproduction, modification, publication, adaptation de tout ou partie du site est interdite sauf autorisation écrite de BET PERRIN.
6. Limitations de responsabilité
BET PERRIN agit en tant qu’éditeur du site. L’entreprise est responsable du contenu publié.
BET PERRIN ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects causés au matériel de l’utilisateur lors de l’accès au site, liés à l’utilisation d’un matériel non conforme ou à l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
Des espaces interactifs (formulaire de contact) sont à la disposition des utilisateurs. BET PERRIN se réserve le droit de supprimer sans préavis tout contenu contrevenant à la législation française.
7. Gestion des données personnelles
Conformément au RGPD, les données collectées via le site (nom, prénom, email, téléphone) sont traitées par BET PERRIN pour la gestion de la relation client.
– Responsable du traitement : Ludovic Perrin, dirigeant de BET PERRIN
– Finalités : gestion des demandes via le formulaire de contact, devis, suivi de projets
– Durée de conservation : 3 ans maximum après le dernier contact
– Droits des utilisateurs : accès, rectification, suppression, opposition, portabilité, limitation du traitement (art. 15 à 22 RGPD)
Pour exercer vos droits, contactez : contact@betperrin.fr
8. Notification d’incident
Malgré tous les efforts de sécurité, aucune transmission sur Internet n’est totalement sûre. En cas de violation de données, BET PERRIN s’engage à informer les utilisateurs concernés et à prendre toutes mesures correctives nécessaires.
9. Liens hypertextes, cookies et balises
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10. Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.betperrin.fr est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Mulhouse.